mise à jour le 12 mai 2011

Synthèse

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales.
Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif (dit réduction « Fillon ») peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.
Les modalités de calcul de cette réduction ont été modifiées à compter du 1er janvier 2011 ; elles font l’objet de la Lettre-circulaire Acoss du 15 avril 2011 citée en référence.

A savoir

D’autres exonérations et allègements peuvent être mis en œuvre lors de l’embauche de salariés, notamment dans le cadre des contrats « aidés » ou pour les embauches dans certaines zones du territoire (Faire un lien vers la fiche « panorama des aides à l’embauche »). Seules sont présentées ici les principales modalités de calcul de cet allègement de cotisations patronales : on trouvera, sur le site de l’Urssaf une présentation détaillée de cette réglementation.
Par ailleurs, dans des conditions qui seront précisées par décret, les employeurs qui se trouvent dans le champ d’éligibilité du dispositif général d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale, percevront, sur leur demande, une aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois, de demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ; une fiche sera consacrée à cette aide spécifique, dès parution du décret précité.

Quels employeurs ?
Sont concernés par l’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires :
Les entreprises assujetties à l’UNEDIC et soumises au régime général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs),
Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire),
Les employeurs de salariés agricoles,
Certains employeurs de salariés dont l’emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales,…).

Quel allègement ?
Le montant maximum de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise. Le montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est égal au produit de la totalité de la rémunération annuelle telle que visée à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient. Ce montant est majoré de 10 % pour les entreprises de travail temporaire au titre des salariés temporaires pour lesquels elle est tenue à l’obligation d’indemnisation compensatrice de congés payés.

Entreprise de plus de 19 salariés
L’employeur bénéficie d’un allègement des cotisations patronales égal, au maximum, à 26 % du salaire brut. L’allègement devient nul à partir de 1,6 Smic calculé pour un an.
Pour ces entreprises, le coefficient mentionné ci-dessus est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute (*) - 1).

(*) hors heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 % et hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. En outre, lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d’un taux de 25 %.

Réduction applicable = rémunération brute annuelle x Coefficient ainsi déterminé

La loi du 3 décembre 2008 citée en référence conditionne le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l’entreprise y est assujettie en raison de la présence d’au moins une section syndicale d’organisation représentative. Le non-respect de cette obligation de négocier pour une année civile donnera ainsi lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales appliqués au titre des rémunérations versées cette même année. Ce montant sera diminué de 100 % (l’avantage sera donc totalement supprimé) lorsque l’employeur n’aura pas rempli cette obligation pour la troisième année consécutive.
Cette disposition, applicable depuis 1er janvier 2009, concerne notamment l’allègement de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires (« Réduction Fillon »). Elle concerne également les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de revitalisation urbaine (ZRU), dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et aux entreprises implantées dans les DOM
Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DSS/5B/DGT n° 2009-145 du 29 mai 2009.

Employeurs de 1 à 19 salariés
Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs occupant de 1 à 19 salariés au plus, le coefficient maximal est de 0,281.
Cette valeur maximale de 0, 281 est également applicable aux groupements d’employeurs pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l ‘année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail. Ce temps de travail effectué sur l’année s’apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des membres de ces groupements inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l’année.
Pour ces entreprises de 1 à 19 salariés, l’allègement se calcule à partir de la formule suivante :

Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute(*) - 1)

(*)hors heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 % et hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. En outre, lorsque le salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d’un taux de 25 %.

A titre exceptionnel, le coefficient maximal de 0,281 continuera de s’appliquer pendant 3 ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010 ou 2011, pour la première fois, l’effectif de 19 salariés.

Réduction applicable = rémunération brute annuelle x Coefficient ainsi déterminé

Le résultat obtenu par l’application de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de 1 à 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 s’il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s’il est supérieur à 0,2600.

Détermination du SMIC à prendre en compte
Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à :

1 820 fois le SMIC (soit 16 380 € depuis le 1er janvier 2011) ;
ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (soit en 2011 : 1 365 euros par mois x 12).
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l’article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient servant au calcul de la réduction est déterminé pour chaque mission.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, ce coefficient est déterminé pour chaque contrat.

Calcul des effectifs
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail.

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
Pour la détermination de la « moyenne » mentionnée ci-dessus, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Application par anticipation et régularisation
La réduction « Fillon » peut être appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil. Le montant de la réduction est alors égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé selon les modalités de droit commun, à l’exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Dans une telle situation :
les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi ;
une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.
Règles de cumul
Au titre d’un même salarié, l’allègement de cotisations sur les bas et moyens salaires peut être cumulé avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007

Quelle procédure ?
Le bénéfice de l’allègement n’est soumis à aucune procédure particulière : l’employeur doit simplement tenir à disposition de l’URSSAF ou de la MSA un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 (réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires) et L. 241-18 (déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) du code de la sécurité sociale, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée et le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l’article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf