Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Meuse

Le Centre de Formalités se charge dans les 8 jours qui suivent votre début d'activité de vous déclarer auprès des services fiscaux, selon votre lieu d'implantation, BAR LE DUC, COMMERCY ou VERDUN.

Pour cela vous devez indiquer au CFE le jour de votre immatriculation quel régime d'imposition vous avez choisi en matière de bénéfice et de TVA.
Cliquez sur les intitulés ci-dessous pour avoir plus d'informations sur les différents régimes d'imposition.


Le micro-bic	Le réel simplifié	Le réel normal

Activités de vente et de fabrication et bâtiment

Activités de prestation et de réparation

Tenue de Comptabilité

Déclaration

TVA

Si CA ht

< 80 300

Le Bénéfice correspond à 28% du C.A

Soit un abattement de 72%

Si CA ht

< 32 100

Le Bénéfice correspond à 48% du C.A

Soit un abattement de 52%

Un livre des achats +

Un livre des ventes

Pas de déclaration spécifique, le chiffre d’affaires réalisé est porté sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu

Franchise totale de TVA avec mention sur factures remise aux clients :

«TVA non applicable article 293 B du CGI »