Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Meuse

Le Centre de Formalités se charge dans les 8 jours qui suivent votre début d'activité de vous déclarer auprès des services fiscaux, selon votre lieu d'implantation, BAR LE DUC, COMMERCY ou VERDUN.

Pour cela vous devez indiquer au CFE le jour de votre immatriculation quel régime d'imposition vous avez choisi en matière de bénéfice et de TVA.
Cliquez sur les intitulés ci-dessous pour avoir plus d'informations sur les différents régimes d'imposition.


Le micro-bic	Le réel simplifié	Le réel normal

Activités de vente et de fabrication et bâtiment

Activités de prestation et de réparation

Tenue de Comptabilité

Déclaration

TVA

Si CA ht

> 76 300
et
< 766 000

Si CA ht

> 27 000
et
< 231 000

Un livre des achats

Un livre des ventes

Livres de trésorerie

Déclaration spécifique n°2031 avec bilan, compte de résultat

Amortissement

Déclaration
Annuelle de TVA

CA 12 +

Acomptes trimestriels versés