Depuis la "loi RAFFARIN " du 02/04/1998, une qualification professionnelle est exigée pour les personnes exerçant des activités qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs.

Quels sont les secteurs d'activités et les métiers concernés ?

Secteurs d'activité Métiers Entretien réparation véhicules et machines Réparateur automobile Carrossier Réparateur de cycle et motocycle Réparateur de Matériel agricole, forestiers, travaux publics Construction, entretien et réparation de bâtiments Métiers de gros œuvre Métiers de second œuvre Métiers de finition de bâtiment Mise en place entretien et réparation des réseaux… Plombier chauffagiste Electricien / Climaticien Installateur de réseaux d'eau, de gaz, d'électricité Ramonage Ramonage Soins esthétiques à la personne Esthéticienne Réalisation de prothèses dentaires Prothésiste dentaire Préparation ou fabrication de produits frais Boulanger et pâtissier Boucher et charcutier Poissonnier Glacier Activité de maréchal ferrant Maréchal-ferrant

D'autres métiers de l'Artisanat sont réglementés, notamment :
- coiffure en salon et hors salon
- taxi et voiture de petite remise
- ambulance
- contrôle technique des véhicules
- déménageur

Attention : Certaines activités commerciales sont également réglementées telles que le transport, les pompes funèbres, la location de véhicules etc.

Qui est concerné ?
Les personnes physiques comme les personnes morales du secteur artisanal, industriel et commercial.

Qui apporte la qualification ?
- soit le chef d'entreprise qualifié qui exerce les tâches
- soit un membre du personnel qualifié de l'entreprise qui exerce les tâches
- soit une personne qualifiée de l'entreprise (ex : conjoint collaborateur) susceptible de contrôler en permanence les conditions d'exécution de l'activité

Quelle est la qualification requise ?
- soit un diplôme : CAP, BEP, BP, BM, BTS, etc.
- soit une expérience professionnelle d'au minimum 3 ans dans le secteur d'activité concerné.

Quel est le rôle de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ?
Informer et prévenir tout futur chef d'entreprise susceptible d'être concerné.
Contrôler les conditions de qualification au niveau du diplôme et / ou de l'expérience professionnelle.