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Quelle que soit l'importance et la nature de l'activité
envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée
au projet doit être effectué : entreprise individuelle
ou société ?
La
structure juridique correspond au cadre légal dans
lequel va être exercée l'activité.
Ce choix doit être étudié minutieusement,
avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain
nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau
patrimonial que social et fiscal.
Il
peut également engager l'avenir de l'entreprise.
Il
est recommandé de ne pas partir avec une idée
préconçue, mais de se pencher sur les différents
statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients
par rapport au projet et à sa situation personnelle.
| Forme
juridique |
Définition |
| L'entreprise
individuelle |
Appelée
également entreprise en nom propre ou entreprise
en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le
plus fréquent des petites entreprises.
Aucun
apport de capital n'est juridiquement exigé.
L'identité
de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant,
qui est donc indéfiniment responsable sur
ses biens propres des dettes de l'entreprise.
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| Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
(EURL) |
L'EURL
est une société qui comporte un seul
associé.
Elle
ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle
mais elle obéit à des règles
de fonctionnement proches de la société
à responsabilité limitée
(SARL).
La
responsabilité du chef d'entreprise est
ainsi théoriquement limitée au montant
de son apport dans le capital
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| Société
en Nom Collectif |
La
SNC est une société dans laquelle
les associés (minimum 2) ont tous la qualité
de commerçants et sont responsables indéfiniment
et solidairement des dettes de la société,
sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
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| Société
à Responsabilité Limitée (SARL) |
La
SARL est une société dans laquelle
chacun des associés (minimum 2, maximum 100)
n'est en principe responsable des dettes de la société
qu'à concurrence de ses apports personnels.
Sa
constitution ne requiert aucun capital minimum
.
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| Société
par Actions Simplifiée (SAS) |
La
SAS est une société dans laquelle
chacun des associés (minimum 2, pas de maximum)
n'est en principe responsable des dettes de la société
qu'à concurrence de ses apports personnels.
Aucun
capital minimum.
Les
membres de la SAS déterminent librement
les organes de direction et les modalités
de décisions collectives.
La SAS peut ne comprendre qu'un associé.
Il s'agit de la Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
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la fiche décrivant en détail les différentes
formes juridiques
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