Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise, avant le 1er juillet 2007, vous devez opter pour un statut.

En 2005, la loi du 5 août en faveur des petites et moyennes entreprises réforme profondément le statut de conjoint de chef d’entreprise artisanale. Il doit désormais obligatoirement choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié et associé.   

Conditions pour être reconnu conjoint salarié
Etre marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan ou d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
Participer à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise (contrat de travail)
Recevoir un salaire correspondant à sa qualification

Caractéristiques du statut
Ne bénéficie pas d’un mandat du chef d’entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.
Est titulaire d’un contrat de travail.
Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective.

Rémunération
Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l’entreprise (en fonction de l’adhésion à un centre de gestion agréé).

Couverture sociale
Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations.
Couverture maladie, maternité des salariés.

Formation continue
Bénéficie des droits à la formation continue des salariés.

En cas de divorce
Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis.