Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous
participez activement, c'est-à-dire de façon
effective et régulière à la vie de
l’entreprise, avant le 1er juillet 2007, vous devez opter
pour un statut.
En 2005, la loi du 5 août en faveur des petites et
moyennes entreprises réforme profondément
le statut de conjoint de chef d’entreprise artisanale. Il
doit désormais obligatoirement choisir entre
trois statuts : collaborateur, salarié
et associé.
Conditions
pour être reconnu conjoint collaborateur :
Etre marié(e) ou pacsé(e) à un artisan
ou à un commerçant exerçant en entreprise
individuelle ou être le conjoint du gérant
associé unique ou du gérant associé
majoritaire d’une SARL
Collaborer effectivement et habituellement à l’activité
de l’entreprise
Ne percevoir aucune rémunération pour cette
activité
Caractéristiques
du statut
Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser
la majorité des actes nécessaires à
la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations
avec l’administration et les organismes sociaux…)
Participation authentifiée
Protection sociale obligatoire : cotisations au régime
d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire
et d’invalidité-décès.
Mention au répertoire des métiers.
Électeur et éligible à la chambre de
métiers et de l’artisanat.
Rémunération
Pas de rémunération.
Formation
continue
Bénéficie des mêmes droits à
la formation continue que le chef d’entreprise.
Couverture
sociale : retraite, maladie, maternité
Constitution de droits personnels à la retraite,
soit :
avec cotisation supplémentaire déductible
dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
sans cotisation supplémentaire : la cotisation et
les droits sont partagés entre les deux conjoints.
Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être
remis en cause après divorce ou décès
du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint
est ayant droit du chef d’entreprise.
En cas de maternité :
allocation forfaitaire de repos maternel
indemnité dans le cadre d’un remplacement par un
salarié.
Assurance vieillesse :
Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes
d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut
justifier d’avoir participé directement et effectivement
à l’activité de l’entreprise.
En cas de divorce
Peut bénéficier d’une prestation compensatoire.
Les droits à la retraite restent acquis.
En cas de décès
Possibilité d’un droit de créance de salaire
différé.
