Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise, avant le 1er juillet 2007, vous devez opter pour un statut.

En 2005, la loi du 5 août en faveur des petites et moyennes entreprises réforme profondément le statut de conjoint de chef d’entreprise artisanale. Il doit désormais obligatoirement choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié et associé.   

Condition pour être reconnu conjoint salarié :

Le statut de conjoint associé concerne plus particulièrement le conjoint(e) disposant de parts dans l’entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l’associé d’être salarié ou non de l’entreprise. Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.

Caractéristiques du statut

Détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées.
Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
Peut être cogérant. Dans ce cas, est électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Rémunération

Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société.

Couverture sociale

Bénéficie d’une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée) en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Formation continue

Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou des non salariés selon la forme juridique de la société.

En cas de divorce

Les droits à la retraite restent acquis.

En cas de décès

Possibilité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise familiale.
Possibilité de l’attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d’entreprise.