les aides départementales

L'aide à l'investissement (+ d'informations)
L'aide à la rénovation des commerces et à la desserte commerciale (+ d'informations)

Les Entreprises Bénéficiaires :

• PME au sens communautaire dont l'activité ne fait pas l'objet d'exclusions communautaires,
• Entreprises artisanales ayant leur siège et leur activité en Meuse et immatriculées au Répertoire des Métiers de la Meuse à raison d'une qualification artisanale,
• L'entreprise bénéficiaire doit justifier qu'elle est assujettie à la taxe pour Frais de Chambre de Métiers et qu'elle est à jour de ses obligations sociales et fiscales.

L'instruction des dossiers d'aide est confiée par le Conseil Général à votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Dépôt des demandes :

• Les demandes d'aide doivent être préalables à l'investissement,
• Une lettre d'intention doit être adressée au Conseil Général, qui délègue ensuite à votre chambre consulaire l'instruction du dossier,
• Le dossier complet de demande sera adressé au plus tard dans les 3 mois de la demande préalable. Il comprend une déclaration des autres aides " de minimis " reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours et de celles qui seraient sollicitées par ailleurs pour le même projet.

Règlement financier :

Une convention de mise en œuvre de la décision d'octroi de la subvention sera passée entre le Bénéficiaire et le Département qui précisera les obligations de chacune des parties,
Le délai de réalisation des investissements est fixé, au plus tard, le 31 décembre de l'année qui suit l'attribution de la subvention. Le versement est effectué sur justification de la réalisation des équipements et agencements et de la conformité de leurs caractéristiques avec le projet, objet de l'aide.