> Le statut du conjoint

Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Vous devez obligatoirement choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié et associé. 

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 CONJOINT SALARIE(E) 

Conditions pour être reconnu conjoint salarié
Etre marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan ou d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
Participer à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise (contrat de travail).
Recevoir un salaire correspondant à sa qualification.

Caractéristiques du statut
Ne bénéficie pas d’un mandat du chef d’entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.
Est titulaire d’un contrat de travail.
Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective.

Rémunération
Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l’entreprise (en fonction de l’adhésion à un centre de gestion agréé).

Couverture sociale
Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations.
Couverture maladie, maternité des salariés.

Formation continue
Bénéficie des droits à la formation continue des salariés.

En cas de divorce
Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis.

 CONJOINT COLLABORATEUR(TRICE) 

Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur

Etre marié(e) ou pacsé(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise.
Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité.

Caractéristiques du statut
Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…).
Participation authentifiée.
Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
Mention au répertoire des métiers.
Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Rémunération
Pas de rémunération.

Formation continue
Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise.

Couverture sociale : retraite, maladie, maternité
Constitution de droits personnels à la retraite:
avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise,
sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints.
Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d’entreprise.

En cas de maternité :
allocation forfaitaire de repos maternel
indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié.
Assurance vieillesse :

Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.

En cas de divorce
Peut bénéficier d’une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis.

En cas de décès
Possibilité d’un droit de créance de salaire différé.


 CONJOINT ASSOCIE(E) 


Condition pour être reconnu conjoint associé(e)

Le statut de conjoint associé concerne plus particulièrement le conjoint(e) disposant de parts dans l’entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l’associé d’être salarié ou non de l’entreprise. Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.

Caractéristiques du statut
Détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées.
Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
Peut être cogérant. Dans ce cas, est électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Rémunération
Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société.

Couverture sociale
Bénéficie d’une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée) en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Formation continue
Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou des non salariés selon la forme juridique de la société.

En cas de divorce
Les droits à la retraite restent acquis.

En cas de décès
Possibilité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise familiale.
Possibilité de l’attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d’entreprise.
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